A partir du 1° juillet 2016, les consommateurs de crédits
Immobiliers seront mieux protégés, dans toute l'Europe.
Les
emprunteurs se verront remettre une fiche d’information
standardisée, à l’instar de celle rendue obligatoire dans le cadre
des crédits à la consommation. Elle leur permettra de comparer les
différentes offres de crédits disponibles sur le marché et de
pouvoir ainsi se déterminer en toute connaissance de cause sur
l’opportunité de conclure le contrat qui leur est proposé.
Le
prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications
adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit
proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses
besoins et à sa situation financière.
L’ordonnance
institue un service de conseil financé par les banques consistant en
la fourniture de « recommandations personnalisées ».
Le
prêteur doit, dès le stade pré-contractuel, de manière claire et
simple, fournir les informations nécessaires à la conduite de
l’évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
L’ordonnance
apporte également des précisons sur les conditions dans lesquelles
les prêteurs doivent procéder à L’ÉVALUATION du bien immobilier
à usage d’habitation qu'ils financent.
Celle-ci
doit notamment être réalisée par un EXPERT en évaluation
immobilière INDÉPENDANT du processus de décision d’attribution du
prêt.
Ces
mesures ne concernent que les contrats relatifs aux biens immobiliers
à usage résidentiel.
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