Un sénateur vient de déposer un amendement dans le cadre des débats sur le projet de loi " Economie : pour une République numérique ". Il propose d’instaurer une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service des plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées.
La proposition d’aménagement de l’article 242 bis est notée de la façon suivante: "Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs."
Cette mesure reprend la proposition n°14 du rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative: s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales. Elle a pour objectif d’inciter les contribuables à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location d’hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l’administration fiscale.
Vous aviez déjà entendu que, lors de l’examen du PLF2016, le Sénat avait proposé un amendement instaurant une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes, mais finalement, cette mesure n’avait pas été adoptée.
En revanche, l’article 87 de la Loi de finance pour 2016 oblige désormais les plateformes collaboratives, de type Airbnb à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.
Précisons que M. Lefèvre a déposé un autre amendement au projet de loi. Afin de mieux répertorier l’offre touristique des communes le code de tourisme prévoit une obligation de déclaration préalable en mairie d’offre en location des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Pour assainir l’activité des services numériques de mise en relation en vue de la location d’hébergements de courte durées le sénateur propose que la mairie donne un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, et que ce numéro soit mentionné par tout service de mise en relation dans la perspective d’une location s’opérant en ligne. Cette obligation ne serait toutefois pas applicable s’il s’agit de votre résidence principale.
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